La privatisation de l’électricité
nuit gravement à votre facture

La directive européenne 96/92/CE introduit une séparation des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d’électricité ainsi que l’ouverture à la concurrence de la production et de la fourniture.

Cette première étape de la libéralisation implique la création du « marché intérieur de l’électricité » et marque un tournant du secteur électrique impliquant 17 pays différents. Cela signifie la fin des monopoles nationaux, tel que celui d’EDF et donc, la fin de garantie d’un prix stable pour les usagers.

En votant la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, l’État impose aux usagers d’EDF de payer la taxe Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE). Elle prépare l’arrivée de plusieurs acteurs privés sur le réseau public.

Elle est payée directement par l’usager sur sa facture.

A l’origine, la CSPE devait financer les aides en alimentation électrique des plus démunis, la péréquation tarifaire et le soutien aux énergies renouvelables. Cette taxe devient rapidement le moyen idéal pour financer un développement incontrôlé de champs d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques (ENR) fabriqués à l’étranger.

Ces “ENR” sont plébiscités par les investisseurs privés car leur production d’électricité est rachetée à prix d’or par EDF. En effet, ce soutien oblige EDF à racheter la production d’électricité à partir des énergies renouvelables. Le prix de rachat de cette énergie est facturé 4 fois plus cher à EDF que sa valeur réelle sur le marché.

La différence, tout comme les prix de raccordement, sont payés par le consommateur.

Cette taxe est en constante augmentation depuis son entrée en vigueur en 2003. 

En 2021, elle représente 25% du coût de la facture d’électricité.

Elle est utilisée à 62% pour financer des ENR.

La Directive 2003/55/CE vient donner un coup d’accélérateur à la destruction du service public de l’électricité.  Elle abroge la précédente directive et impose aux États de mettre en œuvre le démantèlement des entreprises publiques intégrées comme EDF en séparant les activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d’électricité.

La promesse ? « Stimuler la concurrence au bénéfice des consommateurs ».

Le résultat ? 30% du marché est ouvert à la concurrence et tous les professionnels peuvent souscrire le contrat de fourniture d’électricité de leur choix.

EDF perd son statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) pour devenir une société anonyme (SA). Ce choix fut effectué afin de réduire le plus important producteur d’électricité français (97% de la production nationale) à l’état de simple concurrent.

Par ailleurs, EDF perd également sa capacité d’emprunts garantis d’état qui lui permettait de construire les parcs de production thermiques, hydrauliques et nucléaires tout en assurant des prix corrects pour les usagers. En parallèle, 70% du marché est ouvert à la concurrence.

Le 1^er juillet 2007, les marchés de distribution de l’électricité aux ménages sont définitivement libéralisés. À cette date, c’est l’aboutissement de 10 ans de directives européennes.

Progressivement mises en œuvre en France sous les gouvernements Jospin et Raffarin auprès des grandes entreprises (2000), des PME (2004) et désormais des particuliers. Les français peuvent maintenant choisir leur fournisseur d’énergie.

Ces nouveaux fournisseurs achètent l’électricité au prix de gros sur le marché et la revendent ensuite aux consommateurs. Mais la concurrence se fait difficilement en France en raison des prix élevés sur le marché et du prix très compétitif du Kilowatt/h nucléaire made in France vendu par EDF.

En décembre 2010, le législateur fait voter la loi « NOME » (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) afin de permettre une ouverture effective du marché avec la promesse de le rendre plus compétitif au bénéfice du consommateur.

Depuis 2010, nous assistons à la mise en place d’un marché artificiel affaiblissant le service public avec pour première conséquence : une augmentation significative des tarifs. La seconde étant l’amputation des moyens d’investissements pour le Service Public.

Créé par la loi NOME de 2010, l’acronyme “ARENH” pour “Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique” correspond à un mécanisme de destruction du service public au profit des acteurs privés.

Ce mécanisme contraint EDF à céder un quart de sa production nucléaire à ses concurrents. En parallèle, et contrairement à toutes les autres énergies, le prix de la production nucléaire d’électricité n’a pas été réévalué depuis 2012. Cette énergie est donc vendue à un tarif dérisoire par les pouvoirs publics alors que la concurrence, elle, fixe librement ses prix et génère du profit.

Résultat : les fournisseurs privés concurrents d’EDF peuvent vendre de l’électricité sans investir un euro !

Ce mécanisme qui se voulait temporaire pour permettre aux concurrents de structurer leur production témoigne, dix ans plus tard, de son échec. D’un côté, une poignée d’actionnaires se sont enrichis. De l’autre, EDF est étranglé et la concurrence se résume à quelques grands groupes.

Pire encore, avec l’augmentation des tarifs de l’énergie, les concurrents privés d’EDF font pression pour que le Gouvernement remette en cause le plafond prévu par l’ARENH. Rien ne les arrête !

Exemple :

Très actif contre le plafond de l’ARENH, le groupe TOTAL mène une véritable fronde contre EDF auprès du Gouvernement. Que dire de l’augmentation des prix des carburants ?

L’Europe et le Gouvernement ne se contentent pas d’affaiblir EDF en l’obligeant à vendre sa production à ses concurrents à prix bradé. La Commission ordonne également à la France de supprimer définitivement son système de réglementation tarifaire.

Adoptée le 11 avril 2019, la loi PACTE supprime les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) pour les professionnels. Avec la fin des tarifs régulés, il ne s’agit plus d’ouvrir la concurrence pour faire baisser les prix, mais d’augmenter les prix pour enrichir la concurrence !

Les augmentations des TRV en 2021 n’ont aucun lien avec les coûts d’EDF mais artificiellement calculés et remontés pour permettre à la concurrence de proposer des tarifs inférieurs tout en faisant progresser leurs marges commerciales.

Le Gouvernement français et les dirigeants du groupe EDF annoncent le lancement du projet “Hercule”. Ce projet, travaillé en catimini entre l’Élysée et Bruxelles, avait pour but de scinder EDF en trois sociétés distinctes.

Long rêve de la Commission Européenne, le projet avait pour but de séparer les activités de commercialisation et de production. L’objectif inavoué ? Privatiser les secteurs les plus rentables, au profit de la concurrence.

Malgré la crise sanitaire, les syndicats, les usagers et les élus locaux se sont mobilisés ensemble contre le projet de démantèlement du groupe intégré EDF.

Plus de 100 000 personnes se sont prononcées contre la destruction du groupe et, face à la gronde, le Président de la République a dû reculer.

En 2021, les prix du gaz et de la tonne de CO2 ont augmenté considérablement et durablement. Cette situation provoque, dès le mois de septembre, une hausse des prix sur les marchés de gros de l’électricité.

Loin d’être conjoncturelle, cette hausse est le résultat d’une demande mondiale en gaz en augmentation alors que les ressources diminuent. L’ironie tient dans le fait que le gaz est utilisé pour compenser les énergies de compensation (sic) type éoliennes ou photovoltaïque.

Pire encore, les français paient une électricité dont le coût est indexé sur le prix du gaz et de la tonne de CO2, alors que l’énergie qu’ils utilisent est produite en France, par EDF, sans même utiliser ni gaz, ni CO2 !

Pourtant, et malgré un marché artificiel, de nombreux concurrents privés d’EDF sont aujourd’hui en grande difficulté et ne sont plus en capacité de fournir leur clientèle. C’est le cas pour 95% de ceux qui ne sont pas producteurs.

C’est pourquoi, le Gouvernement a désigné EDF, le mardi 07 décembre 2021, pour assurer à titre transitoire la continuité d’approvisionnement des consommateurs dont le fournisseur serait défaillant. D’autres fournisseurs, dans l’incapacité d’assurer leurs livraisons d’électricité appellent directement leurs « clients » à redevenir des « usagers » d’EDF !