La hausse des prix de l’électricité ne date pas du début de la guerre en Ukraine. Depuis la libéralisation du secteur de l’énergie, les tarifs de l’électricité ont augmenté de 100% et de 63% ces quatre dernières années. Le tarif réglementé de vente d’électricité a été dévoyé pour favoriser les fournisseurs privés.

La France, avec ses moyens pilotables et son entreprise intégrée EDF, est un îlot de production d’électricité peu chère, décarbonée et fournisseur historique d’une électricité accessible. Pourtant, au niveau européen, le Président Macron a échoué à imposer une véritable alternative. La réforme votée à Bruxelles du marché européen sanctuarise une fixation absurde des prix et une grande volatilité pour les usagers, au détriment d’une maîtrise publique. Même si le prix de l’électricité est désormais réformé et n’est plus dépendant du prix du gaz et de la tonne de CO2, la réforme prévoit toujours plus de concurrence face à l’électricien national, mais surtout, impose la suppression des Tarifs réglementés de vente, dernière protection des usagers-consommateurs.

Face à cette situation, les CSEC EDF et Enedis réaffirment leur souhait de voir reconnecter les prix de l’électricité au système électrique français, largement décarboné et fournisseur historique d’une électricité peu chère.
Cette décision serait un levier puissant pour favoriser un juste prix de l’électricité à long terme, utile compte-tenu du poids de l’électricité sur toute la chaîne économique et son caractère essentiel pour l’ensemble de la population. Elle profitera aussi aux pays voisins, qui pourront bénéficier d’une énergie stable, décarbonée et peu chère à acheter.

Créé par la loi NOME de 2010, l’acronyme “ARENH” pour “Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique” est un mécanisme de marché qui contraint EDF à céder jusqu’à 43% de sa production nucléaire à ses concurrents.

En effet, EDF est obligé de vendre son électricité à la concurrence au prix de 42 € le Mwh, en dessous de son coût de production estimé autour de 53 € le Mwh par EDF. Ce mécanisme provoque inévitablement un gouffre financier pour l’Entreprise et creuse sa dette chaque année un peu plus.

Résultat, la production nucléaire est vendue à un tarif dérisoire par les pouvoirs publics alors que la concurrence, elle, fixe librement ses prix et génère du profit.

Résultat : les fournisseurs privés concurrents d’EDF peuvent vendre de l’électricité sans investir un euro et sans supporter le moindre risque industriel !

Ce mécanisme qui se voulait temporaire pour permettre aux concurrents de structurer leur production témoigne, vingt ans plus tard, de son échec. D’un côté, une poignée d’actionnaires se sont enrichis. De l’autre, EDF est étranglé et la concurrence se résume à quelques traders inutiles.

Supprimer l’Arenh entraînerait un abaissement considérable des effets de marchés sur les factures. Cette suppression de l’Arenh doit être associée à une refonte de la formule de calcul des Tarifs Réglementés de vente sur la base de production française.

Cette décision aurait aussi pour avantage de restaurer les moyens financiers d’EDF, objectif d’autant plus important que la transition énergétique suppose des investissements conséquents. EDF pourrait devenir sereinement le levier de la « planification » industrielle et écologique annoncée.

L’Union Européenne et le gouvernement ont prévu dans leur réforme du marché la fin des Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité.

Ils ont pourtant pour mission de protéger les usagers-consommateurs en leur garantissant un prix accessible et stable. Historiquement, ce TRV fixé par l’État reflétait les coûts de production et d’investissements, de transport et de commercialisation de l’opérateur historique : EDF. L’électricité française étant l’une des moins chères d’Europe, les prix étaient stables car basés sur les coûts de production.

« pour sauver la concurrence il faut augmenter les tarifs »

Depuis l’ouverture à la concurrence, la méthode de construction des Tarifs Réglementés a complétement évolué vers un alignement des tarifs sur les marges des opérateurs alternatifs pour assurer leur viabilité. C’est le principe de la contestabilité mis en place avec la loi NOME en 2010. Pour sauver la concurrence, il fallait donc rendre EDF chère !

Ainsi, la méthode de construction des TRVE a été complétement dévoyée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour sauver la concurrence.

Le CSEC d’EDF a conçu un TRVE au juste prix, qui propose de :

. Baser les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité sur le système de production français en mettant fin au principe de contestabilité du tarif par la concurrence. Les spécificités du système français doivent fonder la révision de la formule de calcul en intégrant la production de base, nucléaire, hydraulique et les Enr qui montent en puissance. Dans ce cadre, la production de base peut constituer 90 % du tarif alors qu’actuellement, les prix de marché en déterminent plus de la moitié.

Cette proposition permettrait la mise en place d’un « juste prix » de l’électricité basé sur les coûts de production et d’investissements d’EDF c’est à dire un tarif à 0,1748 €/kWh TTC, hors abonnement, incluant des taxes modérées.

. Généraliser les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité au juste prix : usagers-domestiques, communes, structures publiques, bailleurs sociaux, TPE-PME, artisans.

Nous considérons l’électricité comme un bien commun essentiel fondant la nécessité d’un service public qui suppose la sécurité d’approvisionnement (alors que l’électricité demeure peu stockable) et la maîtrise des coûts.

Nous considérons l’électricité à la jonction des enjeux écologiques, d’égalité républicaine, de politique industrielle et d’aménagement du territoire. Parce que l’électricité est partout, parce qu’elle est vitale et une solution à la décarbonation de l’économie, il est indispensable d’engager immédiatement une véritable révolution énergétique et écologique 100 % publique.

A cet effet, la transition énergétique doit être accompagnée par une visée d’intérêt général et non marchande. Elle nous impose une production d’électricité décarbonée avec des usages maîtrisés.

Dans ce contexte, EDF doit être placé comme un des outils principaux de la lutte contre le réchauffement climatique et assurer le pilotage de la filière électrique en France.

L’État doit garantir un mix de production avec le plus faible impact en Gaz à effet de serre permettant de répondre aux besoins à tout moment. Cela passe par un juste équilibre entre les moyens de production pilotables (nucléaire, hydraulique, thermique) et intermittents (éolien, solaire).

Au-delà de la production, c’est aussi toute la distribution, aujourd’hui assurée par Enedis sur 95 % du territoire métropolitain, qui est impactée par les enjeux de transition et de décarbonation.

Les réseaux de transports et de distribution sont les vecteurs majeurs d’acheminement d’une électricité dont la demande va croître fortement dans les prochaines années.

Comme le disent depuis plus de 20 ans les techniciens, ingénieurs et experts du Groupe, le développement des énergies renouvelables intermittentes devant se raccorder aux réseaux de distribution implique des investissements d’adaptabilité très importants.

Cet enjeu implique la création d’infrastructures techniques spécifiques, qu’il faut piloter en temps réel dans des conditions de qualité et de sécurité optimales.

Pour toutes ces raisons, il est essentiel de conserver un ensemble technique cohérent, contrôlé et maîtrisé de la production à l’utilisateur final. À ce titre, EDF, en tant que groupe intégré, a déjà rempli cette fonction et sera encore capable de le faire à un coût complet raisonnable et supportable pour l’ensemble des clients utilisateurs des réseaux (particuliers et entreprises).

Enfin, les missions de service public inhérentes à EDF nécessitent un contrôle démocratique renforcée avec une gouvernance intégrant les représentants de la Nation et les collectivités locales.