Après 2020 : 25 ans de libéralisation, entre promesses brisées et chaos tarifaire

Un échec programmé

Avec l’ouverture à la concurrence, initiée au début des années 2000 sous l’impulsion européenne, le modèle public unifié de l’électricité est méthodiquement démantelé. EDF est fragmentée, ses activités séparées, et le marché devient la nouvelle règle.

Pourtant, la promesse était séduisante : des prix plus bas, plus de choix, un meilleur service. Vingt-cinq ans plus tard, les faits ne mentent pas : les prix flambent, le service se dégrade, la précarité s’étend.

Un système de marché bâti contre l’intérêt général

Au cœur du dispositif, la loi NOME (2011), et son mécanisme de l’Accès régulé au nucléaire historique (Arenh) imposant à EDF de vendre une partie de sa production nucléaire à bas prix aux opérateurs privés. En contrepartie, ces derniers devaient investir dans de nouveaux moyens de production. Quinze ans plus tard, le bilan est sans appel : les « fournisseurs alternatifs » n’investissent pas, ne produisent quasiment pas d’électricité, mais profitent de la spéculation pour générer des marges importantes – au détriment d’EDF, affaiblie et surendettée, et des usagers, de plus en plus exposés aux fluctuations des prix sur le marché.

Depuis 2010, les prix de l’électricité ont augmenté de façon continue. La crise de 2021-2022 n’a fait qu’aggraver un système déjà dysfonctionnel. Au plus fort de la crise, l’État a dû mettre en place un bouclier tarifaire à hauteur de 72 milliards d’euros entre 2022 et 2024 selon la Banque de France, sans remettre en cause les règles du marché, et aggravant la dette publique.

Une concurrence fictive, une régulation détournée

Alors que 95 % de l’électricité reste produite par EDF et Engie (ex-GDF), la prétendue concurrence repose sur des acteurs de courtage qui profitent d’un système conçu dans leur seul intérêt. Pour garantir leur existence, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a progressivement relevé le tarif réglementé jugé trop bas jusqu’à le déconnecter des coûts de production de l’électricité d’EDF. Ce tarif, autrefois protecteur, est aujourd’hui menacé de disparition.

Avant l’ouverture à la concurrence, le tarif réglementé était calculé uniquement à partir des coûts de production et des investissements d’EDF, ce qui le rendait abordable. A partir de 2016 une nouvelle méthode de calcul du Tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) dite « par empilement » est élaborée par la CRE. Cette méthode visa à fixer délibérément le TRVE au-dessus du prix proposé par les « fournisseurs alternatifs » pour maintenir coûte que coûte leur existence. Ce qui signifie que pour maintenir une concurrence artificielle, les tarifs réglementés doivent être augmentés, rendant ainsi le tarif réglementé plus cher que les offres de marché.

Ce mécanisme porte un nom : la « contestabilité ». En échange de conditions tarifaires favorables, les « concurrents » d’EDF devaient investir dans de nouveaux moyens de production censés apporter des prix bas et l’innovation. Vingt ans plus tard, les nouveaux moyens de production sont quasiment inexistants et la « contestabilité » tire le tarif réglementé payé par plus de 20 millions d’usagers vers le haut.

L’éclatement de l’entreprise publique EDF-GDF en entreprises distinctes et filialisées (EDF, Engie, Enedis, RTE, Framatome, Dalkia, EDF Renouvelables…) a entraîné des surcoûts pour les consommateurs et une dégradation du service. Cela s’est traduit par la séparation entre la gestion des réseaux et la commercialisation, par une division croissante entre les activités électriques et gazières au sein du service commun de distribution, ainsi que par l’obligation de séparer les activités de production, de transport et de distribution. Ces mesures ont rompu certaines synergies, notamment dans les achats ou la recherche et développement, aussi bien chez EDF que chez Engie (ex-Gaz de France).

Aujourd’hui, le bilan est sans appel. En 2023, la société Enedis a reporté un quart des dépannages. Les zones rurales sont les plus touchées. Les agents statutaires sont en surcharge en raison d’un sous-effectif chronique, la sous-traitance devient la norme, les conditions de travail se détériorent et la sécurité s’érode tant pour les agents que pour les usagers.

EDF incarnait un modèle exemplaire : une électricité décarbonée, stable et peu coûteuse, conçue pour servir l’intérêt général dans une logique de planification de long terme. Ce pilier de notre indépendance énergétique a été démantelé au nom de la rentabilité et de l’ouverture à la concurrence, au détriment de sa mission fondatrice. Résultat : retards, investissements opportunistes, menaces de coupures à l’hiver 2022, et une transition énergétique chaotique, guidée par le court terme plutôt que par l’urgence écologique.

Face à ces dérives, il faut rompre avec le marché et reconstruire une politique publique de l’énergie. Cela implique :

• de reconnecter le tarif réglementé aux coûts de production ;
• de rétablir un tarif réglementé stable et universel ;
• de transformer EDF en établissement public à vocation industrielle et commerciale (EPIC) ;
• à terme, de sortir du marché européen de l’électricité.

L’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie est un échec. Elle a désorganisé un système jusque-là performant, fait grimper les prix et affaibli l’opérateur public historique. Il est temps d’en tirer les leçons : les représentants de la Nation doivent dresser un véritable bilan de ces 25 années de démantèlement du service public de l’énergie. Définir un cap politique clair, fondé sur l’intérêt général, doit désormais s’imposer.